- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. »
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibération concordante des organes délibérant des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et une majorité qualifiée de conseils municipaux ou une majorité absolue des conseils municipaux représentant au minimum les deux tiers des administrés afin de prendre la décision d’intercommunaliser une police municipale. Une majorité qu’il est souvent difficile d’atteindre.
En l'espèce, il apparaît que la mutualisation des polices municipales au sein des EPCI permettrait de réaliser des économies d’échelle, de disposer de plus de moyens financiers, de couvrir des territoires plus vastes, de soulager les forces de sécurité des territoires ruraux et d’améliorer la coordination de la lutte contre l’insécurité.
Dans nombre de cas, le bassin de vie d'un territoire s'organise avec une ville centre entourée de communes plus petites et incapables de financer les coûts de l'entretien d'une police municipale.
Aussi le présent amendement vise-il à fixer comme objectif au ministère de l’Intérieur le rapprochement des polices municipales et leur intercommunalisation.