- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 385, insérer les deux alinéas suivants :
« Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, la direction des ressources et des compétences de la police nationale devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appel à des intervenants extérieurs, notamment en sciences humaines et sociales.
« Concernant la formation initiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans. Pour ce faire, seront réouverts des centres de formation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela est indispensable pour assurer la qualité du service public de sûreté. »
Depuis 2007, de nombreuses écoles de police ont fermé leurs portes (Rapport de la Cour des comptes, RGPP). Or, la formation des policiers et gendarmes portée à deux ans comme nous le réclamons appelle à réouvrir des centres de formation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Il en va de la qualité du service public de sûreté.
Dans ce cadre, après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans suivi de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. La DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (1 j/mois) et faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).
Tel est le sens de cet amendement porté par les député.e.s LFI-NUPES.