Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« recrutés »,
insérer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la gendarmerie nationale et »
les mots :
« pour la gendarmerie nationale et parmi ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et de la gendarmerie nationale, ayant satisfait à »
les mots :
« pour la police nationale, à condition d’avoir réussi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la réécriture de cet alinéa avec l’ajout du terme « respectivement » afin de distinguer les différentes procédures de recrutement entre les catégories de personnels de la gendarmerie, de la police et du corps administratif.