- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »
"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics , en vue d’assurer notamment une mission de service public. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant.
Certains publics se trouvent toujours dans des territoires rencontrant des difficultés d’accès au réseau internet à domicile et / ou sur leurs téléphones mobiles, dépendant exclusivement dans certaines zones d’une couverture limitée uniquement disponible par satellite en abonnement mensuel onéreux.
Au-delà du coût financier quotidien que cela peut représenter, la disponibilité du réseau internet n’étant pas garantie à chaque instant auprès de ces citoyens, il apparaît ainsi essentiel de maintenir des dispositifs de dépôt physique dans ces territoires isolés afin de ne pas créer une situation de discrimination dans le droit à la justice entre les citoyens selon les territoires."