- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « prévention » absolument indispensable au volet répression, seul levier des politiques publiques actuelles et passées en matière de sécurité publique, qui ne fonctionne pas. Aussi, un rapport sera établi sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ce rapport fera le bilan de l’application de cette loi et dressera des recommandations pour pallier les difficultés que cette application aurait pu rencontrer. »
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent introduire un volet prévention dans ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur.
Le chapitre II du titre III de cette loi s’intitule abusivement : » »Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes« « alors qu’il n’est question dans les articles qui le compose que de surenchère pénale, notamment pour le délit nouvellement créé en 2018 d’outrage sexiste.
Nous pensons pour notre part qu’il s’agit là de mesures complètement démagogiques, voire hypocrites : personne ne sera mieux protéger avec ce genre de dispositif inepte.
Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les fémicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « « prévention » » absolument indispsensble au volet répression, seul levier de ce Gouvernement et qui ne fonctionne pas.
La prévention doit passer, selon les parlementaires du groupe LFI-NUPES par une transmission de l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école.
Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain.
Dans les faits, la plupart des établissements ne mettent pas en œuvre cette loi. D’après UNICEF France, 65 % des 15‑19 ans déclarent n’avoir eu aucune séance durant l’année scolaire précédente. Selon une enquête réalisée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et et 4 % des collèges déclarent n’avoir mis en place aucune action ou séance d’éducation sexuelle.
C’est pourquoi nous demandons avec cet amendement un rapport du Gouvernement qui serait très utile pour avancer dans cette lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001. Comme l’indique notre dispositif, ce rapport fera le bilan de l’application de cette loi et dressera des recommandations pour pallier les difficultés que cette application aurait pu rencontrer.
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