Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Exposé sommaire
Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l'OCVRP chargé de la pédocriminalité.