- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 153 :
« Il convient également de former l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir les plaintes et déclarations de la manière la plus appropriée aux différents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, et aux spécificités de leurs préjudices. »
Cet amendement tient à remettre le principe d’Égalité et d'Universalité au centre de l'action du Ministère de l'Intérieur. La rédaction originale de cet alinéa méconnait les principes de non discrimination et de respect de la vie privée dans l'accès à la fonction publique en faisant peser une condition d'orientation sexuelle sur le recrutement de certains agents. Chaque officier portant l'uniforme doit être formé et considéré comme ayant les compétences nécessaires pour traiter toute forme de plainte quelle que soit sa nature ou la victime. C'est ce vers quoi tend la nouvelle rédaction proposée dans cet amendement. Institutionnaliser une différence entre les officiers vient à remettre en cause ce partage de compétences.