- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
L'article 7 de ce présent projet de loi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l'objet d'"outrages sexistes". Ce durcissement de la peine encourue par les auteurs de ces faits par le basculement des outrages sexistes aggravés vers la catégorie des délits est une avancée majeure en matière de sécurité publique.
En outre, cet amendement vise à intégrer parmi les critères d'aggravation, l'environnement particulièrement intimidant, en y incluant la nuit comme critère de qualification. En effet, ce critère, bien connu des juges afin d'apprécier le caractère réel de l'agression doit être étendu aux outrages sexistes et sexuels.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des dispositions de l'article 7, dans le sens où nous considérons que, si certaines caractéristiques personnelles ou certaines situations peuvent placer la victime en situation de particulière vulnérabilité, la nuit doit figurer parmi ces dernières.