Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°421
(mercredi 16 novembre 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La plainte est reçue... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.