- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°465
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. »
Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Karl Olive, le présent sous-amendement cherche à punir ce type d’infraction également par l’immobilisation du véhicule du ou des fautifs.
Le fléau des rodéos urbains, qui empoisonne la vie des maires et des communes, a, par exemple, obligé la ville de Saint-Denis a édicter un règlement proscrivant l’usage d’engins pyrotechniques et le passage du cortège dans les zones piétonnes ou encore exigeant la désignation d’un référent des mariés destinés maintenir le calme pendant les festivités.
Aussi est-il apparu nécessaire de sanctionner suffisamment le conducteur incriminé d’une part afin que la peine soit véritablement dissuasive et d’autre part pour prévenir le cas où celui-ci serait insolvable.