Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

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Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3000 euros. »

Exposé sommaire

Le présent amendement majore l'amende forfaitaire délictuelle relative à l'entrave de la circulation introduite lors de l'examen en commission,  pour les entraves qui ont lieu dans le cadre d'un mariage. 

En effet, depuis plusieurs années les mairies et les forces de l'ordre constatent une augmentation des entraves à la circulation amenant parfois à des rodéos urbains par des véhicules provenant de ces cortèges. Afin de prévenir et de punir plus efficacement cette menace pour les habitants, il est proposé de majorer à 1500 euros l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'entrave à la circulation provient d'un mariage.