Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°938
(jeudi 17 novembre 2022)
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Sous-amendement légistique.