Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix de déposer une plainte par le biais d'une télécommunication. Il précise notamment que l'agent s'assure que la personne se trouve dans un lieu calme de nature à permettre le dépôt de plainte, il veille également à ce qu'aucun autre individu présent ne puisse exercer de pression sur la victime lors du dépôt.