- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. »
Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renforcement de la formation initiale des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, il est prévu que le socle commun de cette formation intègre la formation à la procédure pénale.
Le travail de la police judiciaire est au croisement de deux institutions très différentes entre lesquels des passerelles doivent être créées. La qualité des procédures menées par les policiers enquêteurs est une préoccupation largement partagée par tous les acteurs de la chaine pénale.
Pour assurer la cohérence de la formation des officiers de police judiciaire, cet amendement propose que les futurs modules de formation à la procédure pénale et au code pénal soient arrêtés par le ministère de la Justice et l’Ecole nationale de la magistrature.
Cet amendement a été élaboré avec Transparency International France.