- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
Cet amendement prévoit d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD afin de pouvoir extraire les conditions de sa meilleure utilisation et de l’élargir à des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.
Pour rappel, il s’agit là d’un sujet d’importance, trop souvent négligé, alors même que la part de consommation de cigarettes contrefaites est passée, en France, de 0,2% en 2017 à 15,4% en 2021. Ce report vers l’illicite s’explique notamment par l’attractivité des prix (3 à 5€) par rapport au réseau légal français.
L’élargissement de l’AFD à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits répond ainsi à plusieurs objectifs :
Il répond à un objectif de santé publique car ces produits non standards augmentent les risques pour la santé des fumeurs.
Il répond à un enjeu de sécurité publique en luttant contre un enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale. L’aspect le plus visible du trafic de cigarettes contrefaites est la prolifération des points de deal dans les principales villes et banlieues (Paris, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Lille, etc.) qui génère directement une forte insécurité (occupation d’espaces publics, règlements de compte violents, dégradation du mobilier urbain et parties privatives, etc.) pour les habitants et les commerces légitimes.
Il s’agit d’une mesure simple que les forces de l’ordre et les élus locaux appellent de leurs vœux pour parfaire l’arsenal juridique dont ils disposent pour lutter contre la contrefaçon de produits du tabac et ses effets directs en termes de délinquance de voie publique au travers de la vente à la sauvette.
Enfin, cet amendement permet de pallier le manque à gagner des recettes fiscales pour l’État. (3 milliards d’euros pour la seule contrefaçon).
Alors que la consommation non-domestique représente un peu plus de 35 % de la consommation totale de cigarettes en France, ce ratio culmine à 40,6 % à Marseille en 2021, avec une consommation de contrefaçon également supérieure au niveau national : plus d’une cigarette sur 5 consommée à Marseille est contrefaite
La contrefaçon de cigarettes a pris une ampleur considérable à Marseille depuis quelques années, impactant l’ensemble du département (Istres, Martigues, Aix en Provence, Aubagne, ...).
De plus, le trafic de contrefaçons de cigarettes engendre 2 milliards de revenus illicites par an en France. À titre de comparaison, ce marché représente près de la moitié des revenus générés par les trafics de drogues dans leur ensemble. Il est ainsi primordial d’assécher la demande qui donne vie à ces trafics. Pour cela, l’extension de l’AFD à l’usage et à la détention des produits du tabac contrefaits serait une première réponse décisive en liaison avec les besoins exprimés par les forces de l’ordre ainsi que les élus locaux.
Ce sujet est un enjeu majeur et pourrait faire l’objet d’une mission flash.