- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 133, supprimer les mots :
« de la lourdeur de la procédure pénale, ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes.
En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale qui demeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et du respect de l'Etat droit.
De même le manque d’attractivité de certaines fonctions du ministère de l’Intérieur ne peut être présenté comme résultant de la seule procédure pénale. Car répondant à d’autres impératifs, celle-ci ne peut être réformée pour la seule raison de répondre à la désaffection de la filière investigation.