- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux AFD chaque fois que l'auteur des faits est en situation de récidive.
En effet, il apparait que cette forme de réponse pénale peut être adaptée dans certains cas. Tel n'est pas celui où l'auteur des faits est en situation de récidive puisqu'il est alors patent que la première sanction n'a pas eu d'effet dissuasif.
Aussi cet amendement prévoit-il de réserver les AFD aux premières sanctions. Ensuite de quoi, en cas de récidive, l'auteur des faits devra être présenté à un juge. La justice a aussi un rôle pédagogique qui peut permettre de lutter contre la récidive.
Tel est le sens de cet amendement.