- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire permettant de recevoir l'habilitation d'exercice de leurs attributions d'officier de police judiciaire paraît contre-productive. En effet, il s'agit là d'une difficulté supplémentaire posée à l'augmentation pourtant nécessaire du nombre d'OPJ, et d'un critère peu pertinent puisque les agents et gendarmes concernés pratiquent déjà la procédure pénale dans leurs tâches.
Ainsi, considérant que cette mesure contrevient à l'objectif général de simplification de la procédure d'obtention du titre d'OPJ, cet amendement propose de supprimer ce second critère.