- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés et prévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’il entend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est initialement fixé. »
L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de contrôles des parlementaires sur l’exécution de la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur affichée par le présent projet de loi.
Ainsi, chaque année, si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait incité à justifier les écarts et à prévoir des mesures correctrices.