Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée.
L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'obérer les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre mais d'assurer le strict respect de notre Etat de droit et de guider les juges lorsqu'ils seront amenés à connaître des présentes dispositions en leur donnant l'intention du législateur.