- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 147, insérer les six alinéas suivants :
« La réforme de la police judiciaire assure le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire.
« La nouvelle organisation de la police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants :
« 1° La direction et le contrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
« 2° Le libre choix du service d’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et les juges d’instruction ;
« 3° La définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires seront assurées par les procureurs généraux et les procureurs de la République ;
« 4° Le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sera pleinement garanti. »
Le 26 octobre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Le CSM exprime notamment ses réserves sur le placement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.
Face aux risques que fait peser cette réforme, il est proposé d’intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.