- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants :
« 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières
« Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le ministère de l’intérieur s’engage dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
« Le ministère a vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.
« Il appuie notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.
« Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le bilan mentionné a vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.
« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engage dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une nouvelle démarche pour la lutte contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.