- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de jetons non-fongibles » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« ou du jeton non-fongible »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« ou jeton ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou sur des jetons non-fongibles » ;
V. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« numériques ,
insérer les mots :
« ou jetons non-fongibles ».
Cet amendement vise à inclure excplicitement les NFT (non fungible token) ou jeton non fongible dans le nouveau dispositif de saisie des crypto actifs.
Il existe actuellement un doute sur la nature juridique des NFT, ce doute se retrouve notamment en matière fiscale.
Certes, l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier vise les deux catégories d’actifs numériques créés par la loi PACTE de 2019 mais ne mentionne pas explicitement la nature particulière des NFT. Cet amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement afin de s’assurer que les NFT seront bien inclus dans le dispositif proposé dans le présent projet de loi.