- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de jetons non-fongibles » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« ou du jeton non-fongible »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« ou jeton ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou sur des jetons non-fongibles » ;
V. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« numériques ,
insérer les mots :
« ou jetons non-fongibles ».
Cet amendement vise à inclure excplicitement les NFT (non fungible token) ou jeton non fongible dans le nouveau dispositif de saisie des crypto actifs.
Il existe actuellement un doute sur la nature juridique des NFT, ce doute se retrouve notamment en matière fiscale.
Certes, l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier vise les deux catégories d’actifs numériques créés par la loi PACTE de 2019 mais ne mentionne pas explicitement la nature particulière des NFT. Cet amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement afin de s’assurer que les NFT seront bien inclus dans le dispositif proposé dans le présent projet de loi.