- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« fonctionnement »
insérer les mots :
« en suivant les orientations et les directives du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) »
Cet amendement vise à rappeler que les grandes orientations stratégiques en matière de cyberdéfense doivent émaner en premier lieu du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) dirigé par le président de la République.
Leur mise en oeuvre est ensuite suivie par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) co-présidé par le chef de l'État-major particulier du Président de la République, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et le directeur de cabinet du Premier ministre, en lien avec le SGDSN.
Le format C4 arrive en second lieu, et sert à mettre en œuvre sur le plan technique et opérationnel les axes stratégiques définies par ces deux premières entités.
Cet amendement vise donc à rappeler la chaîne décisionnelle en matière de cyberdéfense, qui doit être utilisée pour le développement de “nouveaux pans du renseignement criminel” évoqué à l’alinéa 29 du présent rapport.