- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chef d’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même temps et risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deux jours.
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais la rédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour les entreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient se voir priver de toute indemnisation par l'assurance.
Il est donc proposé de prolonger de 48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devrait pas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter des statistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques.