- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« L’intelligence artificielle peut être utilisée pour la constitution d’une aide à la décision (analyse décisionnelle) par l’analyse de données issues des statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, de données institutionnelles et de données publiques. Elle ne constitue pour autant qu’une aide, la décision finale étant toujours prise par l’agent compétent. »
Cet amendement vise à préciser l’alinéa 59 dont la dernière phrase indique que “l’analyse des données permise par l’intelligence artificielle permet un usage renforcé et plus intelligent des données.”
Il s’agit de préciser que cet usage intelligent des données doit constituer une aide à la décision sans toutefois la prendre par elle-même, conformément à la doctrine française en la matière, c’est pourquoi il convient de le préciser dans la loi de programmation, permettant ainsi de la rendre plus explicite à ce sujet.