- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise en charge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Si cette dématérialisation peut répondre à certaines situations marginales, qui ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étude d’impact, il importe de rappeler le caractère inégalitaire de l’accès au numérique. Les situations d’illectronisme sont une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Précisément, cet article va générer une inégalité de traitement entre les victimes selon leur propre équipement numérique, ou encore selon leur situation sur le territoire. Selon l’étude d’impact, une plate-forme centralisée dite « démétropolisée » doit accompagner le développement de ces solutions en ligne fonctionnant 7j/7 et 24h/24, mais nous ne pouvons que constater d’une part qu’elle ne comptera qu’une cinquantaine d’agents dont rien n’est dit sur leur qualification (quel statut, quelle garantie de confidentialité, …).
De surcroît, notre groupe parlementaire ne peut cautionner une telle évolution, qui est peu compatible avec la mise en place d’un parcours de prise en charge adaptée des victimes dans les commissariats : psychologues sur place, temps et effectifs totalement dédiés et pleinement formés à la prise de plainte.
Même si cet article a été rendu acceptable.
Aujourd'hui on crée ce droit mais sans aucune garantie de la DGPN sur comment cela sera faire etc. Cela était pour libérer du temps pour les agents ... "