- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »
"L’article 6 met en place un système pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise en charge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Anticipant l'adoption du texte du gouvernement, nous proposons par cet amendement de repli une clause de revoyure de ces dispositions après une exéprimentation de deux ans. Le Parlement devra alors se prononcer sur la pérennisation de ces mesures ou non, après avoir fait le bilan de l'expérimentation en question.
"