- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques.
Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pénale en matière de : violences faites aux élus, refus d’obtempérer et rodéos urbains.
Concernant les élus, il est prévu un quantum de peines équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique. Notons que la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure avait déjà modifié l’article 222-14-5 du code pénal (qui rassemble les circonstances aggravantes de commission des violences volontaires les moins graves sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, etc…). Il est ici proposé d’y inclure les élus. Le quantum de peine prévu pour les auteurs de violences faites aux élus sera désormais équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique. Ce qui va une fois de plus dans le sens d’une surenchère pénale et nous interroge fortement sur le sens de notre échelle des peines nivelée par des mesures de circonstances de la sorte. En disant cela, nous ne disons pas que les élus ont moins d'importance que les titulaires de l'autorité publique, puisque que nous appelons à l'abrogation des dernières modifications dans la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure contre laquelle nous avions voté et sur laquelle nous avions saisi le Conseil constitutionnel sous le précédent mandat.
Sur le refus d’obtempérer, la peine est également alourdie (passant de 15 à 30 000€ d’amende) et sont diminués d’un tiers les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction. Ces mêmes peines avaient déjà été doublées en janvier 2022 dans la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure. Nouvel alourdissement de la même peine à quelques mois d’intervalle. La surenchère pénale : une obsession du gouvernement et de la droite sénatoriale.
Sur les rodéos motorisés enfin, les peines encourues sont revisitées presque chaque année. La peine encourue est désormais de 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes – hors circonstances aggravantes – en temps normal. « Il importe là aussi d’envoyer un message de fermeté aux auteurs de ces infractions qui par leurs actes mettent en danger la vie d’autrui. » explique le rapporteur Daubresse. Là encore, il s’agit de renforcer la répression contre la délinquance de voie publique sans se préoccuper de rééquilibrer notre politique pénale vers les illégalismes des classes favorisées (délits économiques et financiers notamment) qui voient la pression pénale s’alléger ces dernières années.