- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous contrôles de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux : ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Le greffier de police assiste à toute formalité et tout acte d’enquête.
« Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l’authenticité des actes et décisions prises.
« Le greffier de police retranscrit les débats et les conclusions des officiers de police judiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers, encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire. » »
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 40.
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un greffe de police dont les fonctions sont de seconder la police judiciaire mais ne peuvent se substituer aux officiers de police judiciaire. Leur mission est de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes de police judiciaires réalisés.
Dans la même logique que les fonctions occupées auprès des magistrats, le greffier de police est l'auxiliaire de police le plus proche des officiers de police judiciaire en charge, tout au long des enquêtes de police judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Agent actif de la police judiciaire, le greffier de police assiste à toute formalité et tout acte d’enquête
Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l'authenticité des actes et décisions prises. Par sa connaissance approfondie du droit et des procédures, le greffier de police retranscrit les débats et les conclusions des officiers de police judiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers, encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire.