Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « lorsque la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l’article 15‑3‑1‑1 du présent code ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’obligation d’accueillir une plainte inscrite à l’actuel article 15‑3 du code de procédure pénale s’appliquera également aux nouveaux de cas de plaintes par télécommunication.
L’objectif est d’indiquer que le choix doit toujours appartenir à la victime. Ainsi, si celle-ci insiste pour que sa plainte soit reçue par télécommunication audiovisuelle, les forces de l’ordre ne doivent pas pouvoir le lui refuser.