- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant :
« La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette tutelle et leur redonner des marges de manœuvre opérationnelle, leur nomination sera validée par le Parlement qui se prononcera par avis conforme conformément à l’article 13‑5 de la Constitution. Cela permettra de réduire les nominations discrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables à l’intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelle liste de hauts fonctionnaires dont la nomination sera validée par le Parlement et fera l’objet d’une loi organique. »
La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette tutelle et leur redonner des marges de manoeuvre opérationnelle, nous proposons de faire valider leur nomination par le parlement qui se prononcera par avis conforme conformément à l'article 13-5 de la constitution. Cela permettra de réduire les nominations discrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables à l'intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelle liste de hauts fonctionnaires dont la nomination devra être validée par le parlement fera l'objet d'une loi organique.