- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les locaux des services compétents ou au domicile de la victime ».
Dans le cas où les forces de l’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt de plainte via télécommunication, cet amendement propose de permettre la tenue de cette audition soit dans les locaux des services compétents soit directement au domicile de la victime.
L’objectif de cet amendement est de concilier numérique et proximité. Lorsqu’une victime fait le choix d’utiliser la télécommunication audiovisuelle, si les policiers estiment, notamment eu égard à la gravité des faits ou à leur nature intrinsèque, qu’ils doivent procéder à une audition, il est souhaitable qu’ils puissent proposer à la victime de se déplacer et d’aller vers elle afin d’en permettre la tenue de l'entretien dans son lieu de résidence. Cette option contribue à la logique de « proximité » présentée comme un objectif essentiel du présent projet de loi.