- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants :
« Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais.
« Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. »
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES expriment leur opposition frontale à l'amende forfaitaire délictuelle.
Notre position sur cette déjudiciarisation des peines est exprimée à travers d'autres amendements.
Ici nous souhaitons nous concentrer sur un angle particulièrement problématique : le taux de recouvrement de telles amendes.
Entre le 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, près de 100.000 amendes ont été traitées par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de 267 AFD, se félicitait le ministre de l’Intérieur en septembre 2021. L'essentiel des verbalisations concerne l'usage de cannabis. Et pour cause, en conclusion du Beauvau de la sécurité l'année dernière, le président Macron avait déclaré vouloir ""frapper au porte monnaie"". Pourtant l'Etat semble avoir du mal à se faire payer. En effet, en un an, 27.360 amendes ont été ""totalement payées"" sur 83.485 envois, soit un taux de recouvrement de 34%.
Ces amendes et leurs dérives sont connues et subies sur le terrain. Les AFD concernent déjà onze délits dont la conduite sans permis et l’usage de drogue.
« Cela ne parait rien mais en réalité, c’est vraiment très loin d’être un outil anodin », estiment le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. À la différence d’une simple contravention, l’AFD s’accompagne d’une inscription au casier judiciaire, sans passer devant un juge.
Alerté par des contrevenants qui ont reçu de multiples amendes, le Défenseur des droits signalait le 3 octobre dernier, que « ces verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes (moins de 25 ans), parfois des mineurs, perçus comme d’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents ». Aussi, cette loi risque d'entrainer un ""accroissement des pratiques discriminatoires"" selon la Défenseure des droits, de la part des policiers et gendarmes chargés de dresser ces AFD, à l’image des contrôles au faciès."