- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende 3 750 euros.
Au regard de la gravité de l’infraction concernée et du danger potentiel pour les usagers occasionné par ce délit, l’amende forfaitaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale ferme s’impose.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit.