Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les niveaux des montants de l'amende forfaitaire en cas de récidive pour l'outrage sexiste. L'amende majorée pourrait ainsi atteindre jusqu'à 800 euros en cas de récidive.