Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vingt »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h correspond plus ou moins à un mois à 35h/semaine.
Il est nécessaire que la peine soit à la hauteur de l’infraction et que la personne paye sa dette à la société. Porter à 150h cette peine complémentaire permet de donner plus de sens au travail d’intérêt général.