Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
"Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauvette"".
Dans le même état d'esprit que la vente à la sauvette déjà inclue dans le champ actuel de l'amende forfaitaire délictiuelle, il s'agit là encore de cibler les plus précaires en les confrontant à ce mode de justice au rabais qu'est l'AFD, et à l'impossibilité bien souvent de s'acquitter de l'amende en question et donc au risque d'entrer dans un cercle vicieux d'endettement."