- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :
« La direction du numérique du ministère de l’intérieur, la délégation ministérielle à l’intelligence artificielle et la délégation ministérielle à la protection des données seront placées sous l’autorité de ce secrétaire général adjoint. »
En cohérence avec les objectifs fixés par la LOPMI en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle et de gestion des données, cet amendement vise à compléter l’alinéa 75 en précisant les directions et délégations du ministère de l’Intérieur devant être placées sous l’autorité du secrétaire général adjoint au numérique qu’il entend créer:
La direction du numérique, chargée de la conception et du suivi de la stratégie numérique du ministère, du déploiement et du maintien en condition opérationelle (MCO) des systèmes d’information et de communication du ministère, de la conception d’applications informatiques et de l’équipement des services.
La délégation ministérielle à l’intelligence artificielle.
Et la délégation ministérielle à la protection des données, aux missions de conseil, expertise et assistance en gestion et protection des données personnelles du ministère, et chargée du suivi et du contrôle de la conformité de la législation en la matière.