- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. »
"Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la proposition n° 50 du rapport Vigouroux: Préciser, par voie de circulaire publique (« Manuel des contrôles d’identité ») élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie.
Notre groupe rappelle qu'il est favorable à l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité. "