- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et financier »
les mots :
« , financier et sécuritaire ».
Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe de vérifier des risques, comme ceux politiques liés aux investissements étrangers qui pourraient avoir un impact sur l’indépendance de la gestion de cet établissement ainsi que tout détournement frauduleux ou dégradation des installations ou des réseaux.
Il s’agit également de se conformer de facto à plusieurs conventions qui précisent les moyens de sécurité et de mise en œuvre, ainsi que les origines d’investissements ou subventions. Dans cette lignée, ce contrôle élargi facilitera ainsi les préconisations de l’UE comme indiqué dans son premier rapport sur les filtrages des IDE dans le marché commun de 2021, notamment en termes de coopération entre les Etats-membre sur des marchés aussi stratégiques.