Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Face à la nécessité de lutter efficacement contre les outrages sexistes et sexuels qui se multiplient, l'arsenal répressif se doit d'être extrêmement sévère. Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter significativement le montant de l'amende forfaitaire prévu par la présente loi permettant l'extinction de l'action publique.