- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données. »
Alors que les annonces de failles informatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous types d’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordée aux lanceurs d’alerte de sécurité informatique.
En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le législateur a effectué un premier pas en permettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de signaler des failles auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi), avec différentes garanties de confidentialité, notamment quant à leur identité.
De plus, en dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale, l’Anssi n’est pas tenue de dénoncer d’éventuels faits constitutifs du délit prévu à l’article L 323-1 du code pénal. Ses dispositions punissent de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ».
Afin d’encourager la révélation de failles – et, par la suite, leur correction –, ceci au nom de l’intérêt général, cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire en prévoyant une exemption de poursuites au titre du délit prévu à l’article L 323-1 précité, pour toutes les personnes qui, de bonne foi, transmettent à l’ANSSI des informations sur l'existence de vulnérabilités concernant la sécurité de systèmes de traitement automatisé de données.
Cette proposition rejoint pleinement les recommandations du rapport « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe » du Conseil de l'Europe du 1er octobre 2019, au sein duquel le rapporteur du texte, Sylvain Waserman, suggère que la criminalisation de l'accès à un système de données soit limitée « aux « effractions » informatiques commises à des fins de gains personnels, sans aucun lien avec le signalement d’informations dans l’intérêt public ».