- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 2 à 5.
"Par cet amendement, nous nous opposons aux pratiques d'utilisation de la reconnaissance faciale.
L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise de signalétique par les officiers de police judiciaire en enquête de flagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintes digitales, de toute personne « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.»
L’article 55-1 précise que ces opérations sont effectuées lorsqu’elles sont «nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers ». Même s’ils ne sont pas cités explicitement, les fichiers concernés sont, d’une part, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le Fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui contiennent respectivement les empreintes digitales et les photographies des visages des personnes visées ci-avant.
Le FAED prévoit déjà des dispositions réglementaires encadrant les opérations de comparaison des données et d’identification des personnes, et ne semble donc pas être concerné par les modifications apportées par l’article 11.
En revanche, les dispositions législatives et réglementaires encadrant le fichier TAJ ne prévoient ni finalité d’identification (sauf pour les personnes disparues) ni modalité de comparaison de données. En effet, l’objet initial de ce fichier était de recenser des antécédents judiciaires pour les besoins d’enquête. Mais force est de constater qu’en pratique, ce fichier est devenu une base de données tentaculaires utilisée principalement pour identifier n’importe qui dont une fiche aurait été crée au sein de la base de données, et ce, de façon totalement illégale.
En effet, selon un rapport parlementaire des députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier du 17 octobre 2018, le fichier TAJ comporterait 18,9 millions de fiches, ce chiffre ayant probablement dû augmenter depuis, soit près d’un Français sur trois. Aussi, selon ce même rapport, le fichier comporterait près de 8 millions de photographies de visages de personnes, ce chiffre devant également être réévalué.
Or, cela est trop souvent méconnu mais le fichier TAJ est devenu un outil de surveillance de masse puisqu’il contient un logiciel permettant à la police et à la gendarmerie d’effectuer des opérations de reconnaissance faciale. Les millions de photos qu’il contient peuvent ainsi être comparées à des images issues de flux de vidéosurveillance ou encore des réseaux sociaux. Selon un récent rapport du 10 mai 2022 remis par les sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain sur la reconnaissance faciale, cette technologie a été utilisée 498 871 fois par la police nationale et environ 117 000 fois par la gendarmerie nationale durant l’année 2021, c’est à dire plus de 1600 fois par jour.
Pourtant, l’utilisation de ces outils de reconnaissance faciale est totalement illégale en ce qu’elle n’est aucunement encadrée et viole frontalement les règles de protection du droit à la vie privée et des données personnelles, garanties aussi bien par la Constitution que par les textes européens.
Or, les dispositions faisant l’objet de cet amendement de suppression ont pour objet de modifier indirectement les finalités et modalités de ce fichier afin d’y ajouter la «comparaison et l’identification des résultats des opérations de relevés signalétiques», en d’autres terme des opérations de rapprochement et comparaison des photographies.
Cette modification, introduite par la commission des lois du Sénat, vient donc tenter de rendre légitime la technologie de reconnaissance faciale et de compenser l’illégalité de ces pratiques extrêmement dangereuses. Les motifs de l’amendement les ayant ajouté démontrent directement cette intention de « rafistolage » puisque les rapporteurs au Sénat expliquaient vouloir faire « bénéficier de cette simplification les opérations de comparaison des prélèvements signalétiques aux différents fichiers biométriques, dont le régime juridique est actuellement sujet à plusieurs interprétations ».
Non seulement cet ajout ne suffit en rien à pallier l’illégalité de cette pratique, qui fait d’ailleurs l’objet actuellement d’une plainte devant la CNIL, mais n’est pas à la hauteur du débat public, politique et juridique que mérite cette technologie.
Nous demandons donc la suppression de ce passage qui vise uniquement à protéger les pratiques d’utilisation de la reconnaissance faciale, alors que cette technologie devrait être interdite au regard des dangers intrinsèques qu’elle comporte, une telle proposition d’interdiction étant d’ailleurs en passe d’être adoptée au parlement européen.
Cet amendement des député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES a été travaillé avec La Quadrature du Net, association de défense des libertés fondamentales dans l'environnement numérique. "