- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 33 et 34.
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 3315-4 du code des transports, qui vise la falsification de documents ou de données électroniques visant à contrôler la conduite des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiers qui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront pas payées et dont l'effet dissuasif reste à prouver. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il semble que l’amende forfaitaire délictuelle vise en priorité les chauffeurs de taxi ou les chauffeurs VTC qui falsifieraient des documents ou des chronotachygraphes pour dépasser la durée légale de travail permettant d’assurer la sécurité de leurs passagers. Une telle mesure pose plusieurs problèmes. D’abord, celui de prouver l’existence d’une falsification des documents ou des outils techniques. Ensuite, il ne répond pas au problème principal qui pousse certains chauffeurs à dépasser les horaires légaux : la juste rémunération de leur travail. Pire : leur mettre une amende pourrait forcer certains à la falsification puisque, pour payer celle-ci, certains pourraient se voir dans l’obligation d’accroître leur charge de travail. Enfin, ajoutons qu’en matière de falsification des chronotachygraphes, les premiers qui devraient être visés et poursuivis sont les patrons voyous qui ne fournissent souvent pas aux chauffeurs de bus ou de camions les outils pour contrôler leur temps de conduite ou pire encore, qui leur demande de les falsifier. Une telle amende forfaitaire délictuelle pourrait donc rater son objectif affiché en sanctionnant non pas les patrons responsables de cette situation mais les salariés qui se feraient contrôler.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositif actuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de le remplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
"