- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – Après le premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende forfaitaire délictuelle peut être contestée dans les cas prévus aux articles 495‑18 et suivants du code de procédure pénale. »
Cet amendement du Groupe LR vise à inverser la charge de la preuve concernant l'amende forfaitaire délictuelle. En effet, aujourd'hui, pour dresser une AFD l'agent verbalisateur doit recueillir l'assentiment de la personne mise en cause qui accepte ainsi l'amende et le dessaisissement du produit (dans le cadre des stupéfiants notamment) et si la personne refuse c'est la procédure traditionnelle qui s'applique : garde-à-vue, saisie ou perquisition, etc.
Mais l'objectif même de l'AFD étant de forfaitiser des délits simples et de faible gravité afin d'apporter une réponse pénale rapide et efficace il convient donc de dresser une amende de fait quand l'agent verbalisateur constate l'infraction et la personne mise en cause pourra bien évidemment faire une requête pour contester l'infraction.
Tel est l'objet de cet amendement.