- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
L'amendement propose de mettre en place une gestion nationale des attribution de places des policiers municipaux dans les formations. Au sein de la formation, il sera inclue la formation au port d'arme.
La gestion actuelle par les Centres Nationaux de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) créée des disparités régionales. Aussi, les difficultés à obtenir des places peuvent pénaliser certaines communes et ne pas répondre à la pression croissante de demandes de policiers municipaux. La gestion nationale permettra de fluidifier les délais d'attente de formation en proposant un autre centre lorsqu'un CNFPT a des délais d'attente conséquents.
La formation au tir est aujourd'hui séparée de la formation en CNFPT. Les communes doivent faire la demande de formation et attendre un délai parfois conséquent dans certains centres avant de pouvoir obtenir une formation pour leurs agents. La proposition d'inclure la formation au tir dans la formation nationale permettrait de résorber les difficultés des mairies et d'assurer à chaque nouveau policier municipal une défense supplémentaire.