- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants
« Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec des entreprises publiques ou parapubliques ; d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation et d’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de la famille. »
Cet amendement vise à mettre en place des procédures de protection à l’égard des personnes ayant participé au démantèlement de trafic de stupéfiants.
Cet amendement tend à instaurer des mesures qui existent déjà à l’étranger comme en Italie et en Allemagne où elles ont prouvé leur efficacité.
Il complétera ainsi les outils qui sont mis à disposition afin de protéger les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants dans les affaires de drogue en leur faisant bénéficier de l’anonymat et d’un emploi attribué par l'État ainsi que d'une réinstallation géographique.