Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1210

Déposé le mercredi 23 novembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 24 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d’assurer le respect de ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.

Nous estimons donc que la réglementation en vigueur satisfait déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes et que cet article est déjà satisfait. D’autant plus qu’il introduit un flou juridique par une superposition de la réglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de la réglementation du code de la santé publique. Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.