- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231‑4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.